En 2025, les fraudes aux arrêts maladie ont explosé avec 30 millions d'euros détectés par l'Assurance maladie, soit près de quatre fois plus qu'en 2024. Face à cette hausse spectaculaire, de nombreux employeurs suspectent une activité cachée pendant l'arrêt de leurs salariés et souhaitent rassembler des preuves tangibles. La documentation de ces situations nécessite toutefois une approche méthodique et strictement encadrée par la loi. Fort de son expertise en investigations légales, RB Investigations vous guide à travers les étapes essentielles pour constituer un dossier solide et exploitable en justice. Cette démarche complexe exige le respect scrupuleux du cadre juridique belge, récemment renforcé par la loi du 18 mai 2024.
Le périmètre d'intervention de l'enquêteur reste strictement limité aux espaces publics ou accessibles au public. Aucune pénétration dans un domicile privé n'est autorisée sans accord explicite. Les interdictions formelles incluent la collecte de données médicales, l'utilisation de logiciels espions ou d'enregistreurs de frappe, et toute intrusion dans la vie privée du salarié. La loi belge du 6 décembre 2024 étend ces interdictions aux comportements sexuels, à l'orientation sexuelle, à l'origine raciale ou ethnique, aux soupçons judiciaires non publics, aux litiges en cours et aux sources journalistiques.
Le budget à prévoir pour une enquête professionnelle oscille entre 1000 et 4000 euros HT, selon la complexité du dossier et la durée de surveillance nécessaire. Cette fourchette tarifaire comprend généralement la surveillance, la rédaction du rapport détaillé et la constitution du dossier de preuves (la procédure de contre-visite médicale nécessite une notification préalable dès le début de l'arrêt et une transmission obligatoire des conclusions sans délai au salarié concerné).
À noter : Les évolutions réglementaires récentes renforcent considérablement la protection de la vie privée. Depuis décembre 2024, toute collecte d'information touchant aux domaines sensibles (orientation sexuelle, origine ethnique, soupçons judiciaires non publics) est formellement interdite et peut entraîner la nullité de l'ensemble de la procédure. Cette protection étendue s'applique même aux informations obtenues fortuitement lors de la surveillance.
La surveillance d'une potentielle activité cachée pendant l'arrêt doit exclusivement se dérouler dans les lieux publics. L'enquêteur peut photographier ou filmer uniquement les activités visibles depuis la voie publique : déplacements inhabituels, exercice d'une activité professionnelle parallèle, pratique sportive incompatible avec l'état de santé déclaré.
Les images du domicile ou de situations intimes doivent être systématiquement évitées. Si l'entourage apparaît sur les photographies prises depuis la voie publique, leur présence reste acceptable selon la jurisprudence, mais un floutage peut être demandé ultérieurement par les intéressés.
L'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier) permet d'authentifier les témoignages et de leur conférer une valeur probante supérieure. Ces témoignages authentifiés constituent alors des éléments de preuve difficilement contestables devant les tribunaux.
Le constat établi par un commissaire de justice représente une "preuve parfaite" selon l'article 1379 du Code civil. Cette intervention professionnelle transforme vos observations en acte authentique que le juge ne peut écarter et doit obligatoirement prendre en compte dans sa décision.
La combinaison de plusieurs types de preuves renforce considérablement votre dossier : constats d'huissier, rapports détaillés du détective privé. Cette approche multicritère démontre la cohérence et la véracité des faits rapportés concernant l'activité cachée pendant l'arrêt.
L'établissement d'une chronologie précise s'avère essentiel : documentez les événements avant, pendant et après chaque activité suspecte observée. Cette temporalité permet de démontrer le caractère répété ou systématique du comportement frauduleux.
Si l'enquête révèle effectivement une fraude, vous disposez de 48 heures pour transmettre les conclusions à la CPAM. Important : les résultats doivent être communiqués exclusivement au médecin-contrôle, jamais directement à l'assureur, conformément à la réglementation belge du 6 décembre 2024.
Exemple concret : En février 2025, un employeur bruxellois a documenté l'activité de son commercial en arrêt maladie pour dépression sévère. Les investigations ont révélé que le salarié gérait quotidiennement son entreprise de vente en ligne depuis son domicile, avec des livraisons effectuées personnellement. Les preuves collectées (constats d'huissier, témoignages de clients, photos des livraisons) ont permis d'obtenir le remboursement intégral de 18 000 euros d'indemnités versées, assorti de pénalités de 54 000 euros (trois fois le préjudice). Le salarié risque également des poursuites pénales avec une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
L'organisation du dossier suit une logique chronologique stricte avec une numérotation précise de chaque pièce. Chaque document doit porter en haut à droite sa référence (exemple : Pièce 6/1, 6/2), facilitant ainsi la navigation dans le dossier pour les magistrats.
Les supports audiovisuels nécessitent une attention particulière. Privilégiez les clés USB au format standard, collées sur une page numérotée du dossier. Évitez formellement les CD ou DVD, ces supports n'étant plus lus par les greffes des tribunaux depuis 2023. Préparez une clé USB identique pour chaque partie adverse dans la procédure.
Le respect du droit à l'information reste primordial. Depuis la collecte indirecte de données sur la voie publique, l'obligation d'information s'applique uniquement au moment de la transmission à un tiers. Cette communication préalable permet à l'intéressé de demander l'écartement de certains éléments ou le floutage de visages.
Face à la complexité juridique et technique de la documentation d'une activité cachée pendant un arrêt maladie, l'expertise d'un professionnel agréé devient indispensable. RB Investigations, agence de détectives privés agréée par le ministère de l'Intérieur belge, vous accompagne dans cette démarche délicate avec discrétion, réactivité et respect absolu du cadre légal. Notre équipe spécialisée dans la surveillance des absences excessives et des arrêts maladie suspects intervient 7 jours sur 7 depuis Bruxelles et partout en Belgique pour constituer des dossiers de preuves exploitables en justice, tout en préservant la dimension humaine de chaque situation. Notre agence garantit une approche professionnelle et éthique de chaque investigation.