En Belgique, l'absentéisme pour cause de maladie coûte en moyenne 1580,94 euros par équivalent temps plein selon les dernières données de SD Worx. Face à ce fléau économique grandissant (avec 37,92% des travailleurs en arrêt en 2024 contre 32,04% en 2019, soit une hausse de 18,3% des absences de courte durée depuis la pandémie), de nombreux employeurs se tournent vers les services d'un détective privé pour vérifier la légitimité d'un arrêt maladie. Mais depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 18 mai 2024, le cadre légal s'est considérablement renforcé. RB Investigations, agence de détectives privés agréée par le ministère de l'Intérieur et basée à Bruxelles, vous éclaire sur les preuves qu'un détective peut légalement collecter tout en respectant l'équilibre délicat entre investigation légitime et protection de la vie privée.
Un détective privé autorisé par le SPF Intérieur dispose d'un arsenal limité mais efficace pour documenter les activités d'un employé en arrêt. Contrairement aux idées reçues, il ne peut pas tout voir ni tout faire. La documentation des déplacements dans l'espace public constitue le cœur de son travail : observer une personne faire ses courses, se promener dans un parc ou effectuer des travaux de rénovation visibles depuis la rue.
La surveillance vidéo et la filature discrète restent possibles, mais exclusivement dans les lieux accessibles au public. Imaginez un employé déclaré en incapacité totale filmé en train de porter des charges lourdes dans un magasin de bricolage. Cette preuve, collectée légalement, pourrait s'avérer décisive devant un tribunal du travail. En revanche, le détective ne peut en aucun cas collecter des informations sur l'état de santé réel de la personne - ce domaine reste strictement réservé au médecin-contrôleur.
Les recherches dans des bases de données professionnelles réglementées permettent également de vérifier certains éléments factuels. Un détective peut ainsi découvrir qu'un employé en arrêt a créé une entreprise concurrente ou exerce une activité rémunérée incompatible avec son incapacité déclarée.
Exemple concret : En mars 2023, un employé d'une société de transport bruxelloise était en arrêt maladie pour lombalgie aiguë depuis 3 semaines. Suite à des informations reçues par l'employeur, un détective privé a documenté ses activités pendant 5 jours. Le rapport a révélé que l'employé effectuait des travaux de maçonnerie pour un ami, portant des sacs de ciment de 25 kg et maniant une bétonnière. Les photos et vidéos prises depuis la voie publique ont permis à l'employeur d'obtenir un licenciement pour faute grave, validé par le tribunal du travail de Bruxelles qui a considéré ces preuves comme parfaitement recevables.
L'observation dans les rues, places et commerces ouverts au public constitue la base du travail d'investigation. Un détective peut légalement suivre une personne dans ses déplacements quotidiens, documenter ses activités visibles et prendre des photographies ou vidéos, tant que cela se déroule dans l'espace public. Cette filature doit toutefois rester discrète et se limiter aux horaires en dehors du temps de travail théorique.
Les enregistrements audio à l'insu de la personne surveillée sont formellement interdits. Cette interdiction absolue protège la vie privée et garantit que les conversations personnelles restent confidentielles. Un détective professionnel ne franchira jamais cette ligne rouge sous peine de voir l'ensemble de son enquête invalidée. Concernant les activités de recherche sous forme d'interview, la nouvelle loi du 18 mai 2024 impose une acceptation écrite préalable obligatoire de la personne interrogée, avec des informations détaillées fournies au préalable sur la nature et les objectifs de l'enquête.
À noter : Depuis la loi du 18 mai 2024, toute enquête impliquant des interviews nécessite non seulement l'accord écrit de la personne interrogée, mais également la fourniture préalable d'informations complètes sur : l'identité du commanditaire, les objectifs de l'enquête, l'utilisation prévue des informations collectées, et les droits de la personne interrogée (notamment son droit de refuser ou d'interrompre l'entretien à tout moment).
Depuis l'arrêt de principe Torino du 7 novembre 1962, la Cour de cassation belge reconnaît la recevabilité des rapports de détectives privés comme éléments de preuve. Cette jurisprudence fondamentale a ouvert la voie à l'utilisation légale des enquêtes privées dans les procédures judiciaires, y compris pour les cas d'arrêt maladie suspect. Des arrêts récents ont confirmé cette position : l'arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-21.665) a validé un licenciement pour faute grave grâce à un rapport de détective prouvant une activité rémunérée pendant arrêt maladie, et l'arrêt du 17 mars 2021 (n° 18-25.597) a confirmé la recevabilité des rapports d'enquête privée respectant la vie privée.
Le principe de proportionnalité joue un rôle crucial dans la validation des preuves. L'employeur doit démontrer un doute légitime documenté justifiant le recours à un détective, sans que la surveillance ne constitue du harcèlement. Elle doit être justifiée par un doute légitime sans traquer ni stigmatiser la personne. Par exemple, des absences répétées le lendemain de week-ends prolongés, combinées à des témoignages de collègues ayant aperçu l'employé en pleine forme, peuvent constituer un faisceau d'indices suffisant.
La conformité au RGPD s'impose comme une exigence incontournable. Les agences de détectives doivent désigner un DPO (délégué à la protection des données) et respecter scrupuleusement les règles de collecte, stockage et traitement des données personnelles. De plus, toute entreprise effectuant des recherches privées doit elle-même disposer d'un délégué à la protection de données interne ou externe, même si elle n'engage pas de détective externe. Les rapports doivent rester factuels, neutres et objectifs, sans interprétation ni jugement personnel, pour garantir leur recevabilité devant les tribunaux.
La nouvelle loi du 18 mai 2024 impose des interdictions formelles qui encadrent strictement l'activité des détectives. L'enquête sur les idées politiques, les données de santé, les activités syndicales ou l'appartenance à des organisations mutuelles est absolument prohibée. Ces domaines touchent à l'essence même de la vie privée et des libertés fondamentales.
Le respect de la vie privée exclut catégoriquement toute surveillance des domiciles et lieux privés. Un détective ne peut pas observer ce qui se passe derrière les fenêtres d'une habitation, même avec des jumelles depuis la voie publique. Les jardins privés, cours intérieures et autres espaces où les personnes ont une attente légitime de protection de leur vie privée restent hors limites.
Le document de mission d'enquête, obligatoire avant chaque intervention, doit décrire précisément les intérêts légitimes du mandant. Cette exigence administrative garantit la traçabilité et la légalité de chaque mission. Sans ce document dûment signé par l'employeur et le détective, l'enquête devient illégale dès son commencement.
Les sanctions en cas de non-respect peuvent être lourdes : nullité des preuves collectées (sachant toutefois qu'une preuve irrégulière n'est écartée automatiquement que si l'irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve ou si son usage est contraire au droit à un procès équitable)
Face à la complexité croissante du cadre légal et aux enjeux économiques considérables de l'absentéisme (représentant en moyenne 200 000 euros annuels pour une entreprise de 100 employés en incluant les coûts indirects), faire appel à un détective privé professionnel et agréé devient indispensable pour sécuriser vos démarches. RB Investigations agréé par le ministère de l'Intérieur belge, met son expertise au service des entreprises belge confrontées à des suspicions d'arrêt maladie abusif.
Notre agence intervient avec discrétion, réactivité et dans le respect absolu du cadre légal, garantissant ainsi la recevabilité de nos rapports devant les juridictions du travail. Nous proposons des interventions 7 jours sur 7, avec un devis clair et transparent, adapté à chaque situation spécifique. Nos services de surveillance des absences excessives et arrêts maladie suspects sont conçus pour vous apporter des preuves tangibles tout en respectant scrupuleusement le cadre légal belge.
Si votre entreprise est située dans la région de Bruxelles ou partout ailleurs en Belgique et fait face à des cas d'absentéisme suspect, n'hésitez pas à nous consulter. Notre approche humaine, alliée à notre connaissance approfondie de la législation belge, vous permettra d'obtenir les preuves nécessaires tout en préservant vos intérêts et en respectant les droits de vos employés.