Votre employé prétend souffrir d'une grave blessure au dos, mais son voisin l'a aperçu transportant des meubles lourds pendant son arrêt maladie. Cette situation, loin d'être anodine, touche de nombreux employeurs belges confrontés à des suspicions de fraude. Face à ces doutes, la filature d'un salarié en arrêt représente une solution envisageable, mais elle s'inscrit dans un cadre légal strict qu'il convient de maîtriser. RB Investigations, agence de détectives privés agréée à Bruxelles, vous guide à travers les méthodes autorisées et les limites incontournables de cette pratique délicate.
En Belgique, la surveillance d'un employé absent pour raisons médicales ne s'improvise pas. La loi du 19 juillet 1991, modifiée en 2010, encadre rigoureusement la profession de détective privé et définit les conditions dans lesquelles une filature peut être menée. Tout détective doit détenir une autorisation ministérielle délivrée après avis de la Sûreté de l'État et du Procureur du Roi.
Avant toute intervention, une convention écrite préalable s'impose. Ce document contractuel doit mentionner avec précision l'identité des parties, la nature exacte de la mission, sa durée estimée, les tarifs appliqués et le numéro d'autorisation du détective. Cette formalité protège autant le client que le professionnel en définissant clairement les limites de l'intervention.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ajoute une couche supplémentaire d'obligations. Les détectives doivent garantir la protection des données personnelles collectées durant leur mission et respecter des obligations déontologiques strictes, notamment le secret professionnel absolu prévu par l'article 458 du Code pénal belge. Cette exigence déontologique implique également une obligation de résistance aux pressions : le détective doit refuser catégoriquement toute demande de moyens illégaux émanant de son mandant ou des conseillers juridiques impliqués dans le dossier.
La règle fondamentale à retenir : la surveillance se limite exclusivement aux lieux accessibles au public. Un détective peut observer et documenter les allées et venues d'un salarié dans la rue, dans un centre commercial, au parc ou dans tout autre espace ouvert au public. Par exemple, photographier un employé en arrêt pour lombalgie en train de charger des sacs de ciment dans sa voiture sur le parking d'un magasin de bricolage constitue une preuve recevable.
En revanche, l'interdiction de pénétrer sur une propriété privée sans consentement demeure absolue. Cette restriction s'applique strictement : même si l'allée d'une maison reste visible depuis la rue, le détective ne peut y accéder pour prendre des photos, ces espaces privés restant hors limites même lorsqu'ils sont partiellement visibles depuis la voie publique. La surveillance mobile, à pied ou en véhicule, nécessite le maintien d'une distance discrète pour éviter tout harcèlement.
Les moyens techniques utilisables restent limités mais suffisants pour constituer un dossier solide. L'utilisation d'appareils photo et de caméras est autorisée, mais uniquement dans les espaces publics. Chaque cliché ou vidéo doit faire l'objet d'une documentation rigoureuse : chaque observation, photo, vidéo ou élément collecté doit être soigneusement noté, horodaté et archivé pour une éventuelle utilisation en justice, avec horodatage précis et description détaillée du contexte.
Les détectives expérimentés maîtrisent l'art de l'adaptation constante. Ils alternent véhicules, modifient leur apparence et appliquent des techniques de contre-filature pour préserver leur couverture. Cette flexibilité, combinée à une adaptation permanente des mouvements et des techniques de surveillance, permet de maintenir une observation efficace tout en respectant le cadre légal.
Exemple concret : Un employeur bruxellois suspectant un abus d'arrêt maladie peut exercer plusieurs droits légaux. Prenons le cas de Marc, chauffeur-livreur en arrêt pour une entorse de la cheville. Son employeur peut d'abord exiger qu'il communique immédiatement son adresse de séjour s'il ne reste pas à son domicile habituel (obligation légale du salarié). Si Marc séjourne chez ses parents à Namur au lieu de son appartement bruxellois, il doit en informer son employeur dès son arrivée. L'entreprise peut également fixer, via son règlement de travail, une plage de disponibilité de 4 heures consécutives entre 7h et 20h durant laquelle Marc doit être présent pour un éventuel contrôle médical. Si Marc est aperçu en train de jouer au football alors qu'il prétend ne pas pouvoir marcher, les preuves collectées légalement pourront justifier des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de 30 indemnités journalières s'il a repris cette activité sans autorisation médicale.
Certaines pratiques restent formellement interdites, peu importe l'ampleur des soupçons. L'installation de traceurs GPS sur le véhicule du salarié constitue une violation grave de la vie privée, passible de sanctions pénales. De même, les logiciels espions sur ordinateur ou téléphone, l'enregistrement de conversations privées ou l'interception de communications tombent sous le coup de la loi. L'interdiction s'étend également à la réalisation de prises de vues de personnes dans des lieux inaccessibles au public sans le consentement explicite du gestionnaire des lieux et des personnes concernées.
L'accès aux données sensibles demeure également prohibé. Un détective ne peut consulter le casier judiciaire, les comptes bancaires ou les factures téléphoniques détaillées d'un individu. Ces restrictions visent à préserver l'équilibre entre le droit légitime de l'employeur à vérifier la sincérité d'un arrêt maladie et le respect fondamental de la vie privée du travailleur.
Le respect de la vie privée s'étend au-delà des moyens techniques. Les détectives doivent s'abstenir de collecter toute information relative aux convictions politiques, religieuses ou syndicales, à l'orientation sexuelle, à la santé détaillée ou aux origines ethniques du salarié surveillé. Par exemple, noter qu'un employé participe à une manifestation syndicale pendant son arrêt dépasse le cadre de la mission.
Cette protection s'applique également aux tiers. Si durant la filature, le détective observe le salarié en compagnie d'autres personnes, il doit veiller à ne pas porter atteinte à leur vie privée. L'acceptation de la contradiction fait partie intégrante de la déontologie : le détective rapporte objectivement ses observations sans prendre parti, même si elles contredisent les soupçons initiaux du client.
Conseil pratique : Face à des absences excessives ou répétées suspectes, l'employeur dispose de plusieurs leviers d'action avant même d'envisager une filature. Il peut notamment imposer au salarié une période de disponibilité obligatoire pour le contrôle médical (maximum 4 heures consécutives entre 7h et 20h, à définir dans la convention collective ou le règlement de travail). Cette mesure préventive permet souvent de clarifier rapidement la situation sans recourir à des moyens plus intrusifs.
La recevabilité des preuves collectées lors d'une filature de salarié en arrêt devant les tribunaux belges suit des règles précises. Le rapport du détective constitue une présomption de fait dont la force probante reste soumise à l'appréciation souveraine du juge. Les magistrats examinent ces éléments avec une circonspection particulière, conscients que le détective est spécialement engagé et rémunéré par l'une des parties directement intéressée au litige.
Pour maximiser la valeur probante du dossier, les preuves doivent être irréprochables sur le fond et la forme. Un rapport mentionnant des observations dans l'espace public, accompagné de photographies horodatées et d'un récit factuel et neutre, présente toutes les chances d'être retenu. Le principe de proportionnalité joue un rôle crucial : la surveillance doit répondre à un objectif légitime et les moyens employés doivent rester proportionnés aux soupçons.
Les tribunaux du travail belges ont établi une jurisprudence claire. Une photo montrant un salarié en train de pratiquer un sport intense alors qu'il prétend souffrir d'une entorse grave peut constituer une preuve décisive. À l'inverse, des éléments obtenus par des moyens illégaux ou disproportionnés seront systématiquement écartés des débats.
Important à savoir : Les sanctions pour fraude avérée peuvent être particulièrement lourdes. Un salarié qui reprend une activité physique ou professionnelle sans autorisation du médecin-conseil s'expose à la suspension de 30 indemnités journalières. Cette sanction peut grimper jusqu'à 75 indemnités si le salarié a omis d'informer son organisme assureur de cette reprise d'activité. Ces pénalités financières conséquentes rappellent l'importance pour toutes les parties de respecter scrupuleusement les procédures légales.
Face à la complexité des enjeux juridiques et éthiques entourant la surveillance d'un salarié en arrêt, faire appel à un professionnel agréé garantit le respect du cadre légal. RB Investigations met son expertise au service des entreprises bruxelloises confrontées à des suspicions d'abus. Notre agence, agréée par le ministère de l'Intérieur belge, intervient avec discrétion et professionnalisme pour documenter objectivement les faits, dans le strict respect de la législation. Si vous suspectez un abus concernant un arrêt maladie dans votre entreprise à Bruxelles ou ses environs, contactez-nous pour une consultation confidentielle et l'établissement d'une stratégie d'investigation adaptée à votre situation.