Saviez-vous qu'en Belgique, une preuve obtenue de manière irrégulière peut désormais être admise devant un tribunal ? Cette évolution majeure bouleverse la façon dont les victimes de vol peuvent constituer leur dossier. Face à un vol, la colère et l'urgence peuvent pousser à collecter des preuves sans se soucier du cadre légal, risquant ainsi de compromettre toute la procédure judiciaire. RB Investigations, agence de détectives privés agréée en Belgique, vous guide dans la constitution d'un dossier solide et juridiquement recevable.
Le droit belge a connu une révolution jurisprudentielle en 2003 avec l'arrêt Antigone de la Cour de cassation. Auparavant, toute preuve obtenue illégalement était automatiquement écartée. Désormais, l'article 32 du Code de procédure pénale établit que le juge ne peut rejeter une preuve irrégulière que dans trois cas précis : lorsqu'une nullité est prescrite par la loi, lorsque l'irrégularité entache la fiabilité de la preuve, ou lorsqu'elle compromet le caractère équitable du procès.
Cette jurisprudence a été renforcée par la nouvelle loi du 8 mai 2024 sur la recherche privée, qui modernise considérablement le cadre applicable aux enquêteurs privés. Cette législation remplace l'ancienne loi de 1991 et impose des obligations strictes tout en clarifiant les moyens de collecte autorisés.
Il est crucial de comprendre que les critères de recevabilité diffèrent selon la nature de la procédure. En matière pénale, c'est exclusivement au procureur du Roi de prouver la culpabilité "au-delà de tout doute raisonnable" (le suspect n'ayant aucune obligation de prouver son innocence et pouvant exercer son droit au silence), tandis qu'en matière civile, depuis 2021, la Cour de cassation applique des critères similaires mais avec une approche plus nuancée de la proportionnalité.
Le fameux "test Antigone" constitue aujourd'hui la référence incontournable pour évaluer la recevabilité d'une preuve. Le juge examine systématiquement si l'une des trois exceptions s'applique. Par exemple, une vidéo obtenue par effraction dans un local privé pourrait être jugée recevable si elle ne compromet ni la fiabilité de la preuve ni l'équité du procès.
Cette évolution marque un passage d'un système rigide vers une approche plus flexible. Un commerçant victime de vols répétés qui installerait une caméra cachée pourrait voir ses enregistrements admis en justice, à condition que cette surveillance respecte certaines limites, notamment en termes de proportionnalité.
Pour qu'une preuve soit recevable, elle doit respecter trois conditions cumulatives. La licéité exige l'utilisation de moyens légaux : impossible d'obtenir des preuves par violence, menace ou corruption. La loyauté interdit toute forme de ruse ou tromperie excessive. Enfin, la proportionnalité impose que les moyens employés soient adaptés à l'objectif poursuivi (ce test s'effectue en trois étapes : vérification du caractère indispensable de la preuve, mise en balance des droits en présence, puis vérification de la proportionnalité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux).
Prenons l'exemple d'un employeur suspectant des vols dans son entreprise. Il peut légalement installer des caméras dans les espaces communs après information du personnel, mais ne peut placer de dispositifs d'écoute dans les vestiaires. La proportionnalité s'évalue au cas par cas : surveiller un coffre-fort sera plus facilement justifié que filmer en permanence la machine à café.
À noter : La vidéosurveillance "secrète" sans information préalable constitue une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'Autorité de protection des données (APD) inflige une amende de 1500 euros pour traitement illégitime d'images filmant la voie publique. Toute installation de caméras doit donc être clairement signalée, même dans un contexte de surveillance légitime.
La nouvelle loi de 2024 impose aux détectives privés une autorisation préalable du ministre de l'Intérieur, après consultation de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi. Cette autorisation garantit le professionnalisme et l'honorabilité de l'enquêteur. Les détectives privés ont également l'obligation légale d'aviser "sans délai et par écrit" le procureur du Roi lorsqu'ils découvrent des faits constituant des crimes ou délits dans l'exercice de leurs missions, sous peine de sanctions.
Les interdictions sont nombreuses et strictes. Un détective ne peut collecter aucune information sur :
Ces restrictions protègent la vie privée tout en permettant une enquête efficace. Un détective professionnel saura naviguer dans ce cadre légal pour obtenir des preuves solides sans compromettre leur recevabilité.
Exemple concret : Une entreprise de transport routier basée à Anderlecht constate la disparition régulière de marchandises électroniques lors des livraisons. Elle mandate RB Investigations pour mener l'enquête. Le détective découvre qu'un chauffeur effectue des arrêts non autorisés dans un entrepôt privé à Forest. Lors de la filature, il photographie le déchargement illégal de marchandises. Conformément à la loi, le détective informe immédiatement le procureur du Roi de Bruxelles de ces faits délictueux. L'entreprise peut ainsi récupérer 45.000€ de marchandises et obtenir réparation en justice.
Les métadonnées constituent des éléments essentiels pour authentifier les preuves électroniques. Les métadonnées pertinentes incluent obligatoirement la date/heure de création et de modification, l'identité de l'auteur, et la date/heure d'envoi des données pour garantir l'authenticité. Une simple capture d'écran imprimée, dépourvue de ces données techniques, offre peu de valeur probante. Les messages électroniques (courriels, SMS, WhatsApp) doivent garantir leur lisibilité, stabilité et intégrité pour être admis comme preuves.
Le principe du contradictoire constitue la pierre angulaire de tout procès équitable. Toutes les preuves doivent être communiquées à la partie adverse avant l'audience, permettant ainsi leur contestation éventuelle. Il est essentiel de communiquer au préalable le rapport et les photos à la personne concernée avant transmission à des tiers, pour permettre une éventuelle demande d'écartement ou de floutage des tiers identifiables. Un dossier surprise présenté le jour du procès sera systématiquement écarté.
Les constats d'huissier de justice bénéficient d'une force probante particulière. En tant qu'officier ministériel, l'huissier établit des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ses constatations doivent rester purement factuelles, sans émettre d'avis personnel. Un huissier constatant des marchandises volées dans un entrepôt décrira précisément leur nature et leur emplacement, sans spéculer sur leur provenance.
L'expertise judiciaire apporte un éclairage technique indispensable dans certains dossiers complexes. Toutefois, le juge conserve sa liberté d'appréciation et n'est pas lié par les conclusions de l'expert (cette liberté étant inversement proportionnelle au degré de fiabilité scientifique de l'expertise - par exemple, les expertises sanguines en filiation laissent peu de marge d'appréciation). Il devra néanmoins motiver suffisamment sa décision s'il s'écarte de l'avis technique.
Le respect du RGPD s'impose à tous les acteurs. Le RGPD établit des responsabilités conjointes du traitement entre l'entreprise de détective, le mandataire et le mandant, chacun ayant des obligations spécifiques à respecter. Les entreprises de recherche privée doivent désigner un délégué à la protection des données et déclarer leurs traitements à l'autorité compétente. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'écartement du rapport d'enquête.
Conseil pratique : Avant de transmettre des preuves à votre avocat ou au tribunal, vérifiez systématiquement trois points essentiels : la conformité RGPD (anonymisation des tiers non concernés), la complétude de la chaîne de custody (chaque manipulation documentée), et la communication préalable à la partie adverse (respect du contradictoire). Ces vérifications préalables éviteront l'écartement de preuves pourtant pertinentes.
La préparation stratégique du dossier nécessite une approche méthodique. Documentez chaque élément, conservez les originaux, établissez une chronologie claire des faits. Anticipez les contestations possibles en renforçant les points faibles de votre argumentation.
Face à la complexité du cadre juridique belge et aux enjeux d'un procès pour vol, l'accompagnement d'un professionnel agréé devient indispensable. RB Investigations met son expertise au service des victimes de vol en entreprise et de détournements de marchandises partout en Belgique. Notre agence, agréée par le ministère de l'Intérieur belge, garantit des enquêtes menées dans le strict respect du cadre légal, produisant des rapports exploitables en justice. Que vous soyez un particulier victime de vol ou une entreprise confrontée à des disparitions de marchandises, nous intervenons avec discrétion et efficacité, 7 jours sur 7, pour constituer un dossier solide et juridiquement irréprochable.