Un salarié soupçonné de fraude, de concurrence déloyale ou d'absentéisme injustifié ? Vous pensez faire appel à un détective privé pour y voir clair ? Encore faut-il, depuis la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée (LRP), que votre entreprise dispose d'un document précis : un règlement interne conforme.
Ce que dit la loi, concrètement
La LRP a remplacé l'ancienne loi du 19 juillet 1991 sur la profession de détective privé, avec un champ d'application nettement élargi : elle vise désormais aussi bien les enquêtes menées par un détective externe que celles réalisées par un service interne de l'entreprise.
Son principe central pour les employeurs : lorsque la personne visée par une recherche privée est un travailleur du mandant (c'est-à-dire de l'entreprise cliente), le mandataire — le détective — ne peut accepter la mission que si l'autorisation de réaliser cette recherche, ainsi que ses modalités, sont prévues de manière explicite et transparente dans le règlement interne de l'entreprise.
Pas de règlement, pas de mission. Et surtout : pas de règlement, pas de preuve valable. La sanction en cas de non-conformité est lourde — la nullité pure et simple des éléments recueillis, ce qui peut faire tomber un licenciement pour motif grave qui reposait dessus.
Une période de transition qui touche à sa fin
Le législateur a prévu une période transitoire de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi (16 décembre 2024), pour permettre aux entreprises de mettre en place leur règlement interne. Cette période se termine le 16 décembre 2026 (art. 65 et 180 de la loi).
Concrètement, toute entreprise qui pourrait un jour avoir besoin de mener une enquête sur un travailleur — vol, fraude, comportement inapproprié, faute grave — a intérêt à ne pas attendre la dernière minute.
Ce que RB Investigations peut faire pour vous
Notre agence accompagne les entreprises belges dans la mise en conformité de leur règlement interne avec la LRP, pour qu'elles conservent la possibilité de faire appel à un détective privé — et que les preuves recueillies tiennent la route devant un tribunal.
Une question sur votre situation ? Contactez RB Investigations pour un point de conformité.